CONNAITRE VOS DROITS

L'amélioration constante de la qualité de l'accueil et de la prise en charge des patients et de leurs proches est au coeur de nos préoccupations.

Le CHNM s'engage à promouvoir les droits des usagers et à favoriser leur participation à la politique de santé de l'établissement.

LES CHARTES

Directives anticipées

Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées sur papier libre ou un formulaire* dans le cas où elle ne pourrait plus exprimer sa volonté.

  • Vos directives anticipées expriment votre volonté relative à votre fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt ou du refus de traitement ou d’actes médicaux.
  • Vos directives anticipées sont valables à vie, mais révisables et révocables à tout moment. Elles s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement, sauf en cas d’urgence vitale.
  • Vous pouvez les garder près de vous et/ou les confier à votre personne de confiance, vos proches, votre médecin traitant. Le plus important est de prévenir que vos directives anticipées existent.

Dans le dossier patient informatisé à votre nom, il vous est recommandé d'y faire enregistrer vos directives anticipées. Elles seront ainsi facilement consultables en cas de besoin.
Attention si vous êtes sous tutelle, vous devez demander l’accord du juge des tutelles ou du conseil de famille pour les rédiger.   

Mes directives anticipées.

 

La personne de confiance

Vous pouvez désigner une personne de confiance de votre choix (loi N°2002-303 du 4 mars 2002) qui vous accompagnera et assistera aux entretiens médicaux.

  • Qui pouvez-vous désigner ? Un parent, un proche ou votre médecin traitant. En cas de Tutelle : Une personne sous tutelle ne peut pas désigner de personne de confiance. S’il y en a une qui a été désignée avant la mise sous tutelle, le juge peut la confirmer ou la révoquer.
  • Son rôle :

Vous accompagner dans vos démarches au cours de votre hospitalisation, et vous assister lors des entretiens médicaux pour vous aider à prendre les décisions, concernant votre santé. Cette personne sera aussi consultée si vous vous trouvez dans l’impossibilité d’exprimer votre volonté ou de recevoir les informations nécessaires aux décisions concernant votre santé.

  • Comment ?

Cette désignation est facultative, elle doit être faite par écrit et figure dans le dossier médical. Elle dure le temps de votre hospitalisation. Néanmoins, elle est révocable à tout moment par écrit : il vous suffit d’en avertir le personnel hospitalier et de désigner, le cas échéant, une nouvelle personne de confiance.  Il ne s’agit donc pas d’une simple « personne à prévenir », mais d’une personne pouvant vous aider dans vos démarches et vos décisions. L’équipe soignante viendra recueillir votre choix dans les premiers jours de l’hospitalisation. 

 

Dons d'organes et de tissus

Aujourd’hui, le prélèvement est possible à tout âge. Tout le monde peut donner son accord au prélèvement d’organes et de tissus sur son corps après la mort. Chacun est présumé donneur, sauf en cas de refus exprimé de son vivant. Aucun état de santé n’est un obstacle à-priori. Il n’y a pas de conditions de santé à remplir pour donner.

Le prélèvement peut être envisagé même sur des donneurs sous traitement médical ou ayant des antécédents médicaux lourds. Les médecins sont seuls juges, au cas par cas, de l’opportunité du prélèvement.

  • Comment exprimer son refus ? Si vous ne souhaitez pas donner vos organes et tissus après votre décès, inscrivez-vous sur le registre national des refus :  registrenationaldesrefus.fr ou en adressant une demande sur papier libre à :

Agence de la biomédecine :

Registre national des refus au prélèvement - 1 avenue du Stade de France - 93212 Saint Denis la Plaine cedex.

 

Informatique et liberté

Le CHNM utilise le service de messagerie sécurisée de santé proposé par l’ASIP Santé (ci-après désigné service MSSanté), pour échanger de façon sécurisée des données à caractère personnel vous concernant – dont des données de santé – avec les autres professionnels de santé et professionnels ou structures des secteurs sanitaires, social et médico-social habilités par la loi à collecter et échanger des données de santé et intervenant dans votre prise en charge.

La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, garantit aux individus un droit d’accès et la rectification pour les informations les concernant.

Pour exercer vos droits, vous pouvez vous adresser, par courrier postal ou par courriel, ou vous rendre directement au Département de l’Information Médicale (DIM) de l’établissement ou du professionnel qui participe à votre prise en charge.

Réglement Général de la Protection des Données

Votre séjour entraîne l’enregistrement et le traitement de données administratives et médicales vous concernant. Ces données sont traitées sous la responsabilité de notre établissement et sont protégées par le secret médical. Elles sont collectées et hébergées de manière sécurisée sur le serveur du CHNM.

Conformément au RGPD et à la Loi relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, nous vous informons que des traitements relatifs aux indicateurs de qualité et de sécurité des soins impliquent des traitements de données à caractère personnel .

Vous disposez d’un droit d’accès à vos informations pour en vérifier l’exactitude et le cas échéant, les rectifier, les compléter, les mettre à jour.

Vous avez le droit de vous opposer ou d’en limiter l’utilisation sous réserve du respect des contraintes règlementaires. Cette démarche peut se faire, dans les conditions fixées à l’article 38 de la loi du 6 janvier 1998 et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679, en adressant un mail au délégué à la protection des données à l’adresse suivante : dpd@ch-mayenne.fr